A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à l’avocat ou au notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional d’aide juridique ou de la Commission des services juridiques et qui représente une personne dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), à l’exception de l’avocat qui a conclu un contrat de services avec la Commission.

D. 700-2010, a. 1.